Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
HabitPro.ch
Av. des Communes-Réunies 64, CH-1212 Grand-Lancy, Suisse
E-mail : info@habitpro.ch
Téléphone : +41 22 510 05 77
IDE / TVA : CH-550.1.042.887-3
ci-après dénommé « HabitPro.ch » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site HabitPro.ch, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées sur la boutique en ligne HabitPro.ch.
2. Champ d'application
HabitPro.ch propose notamment à la vente des vêtements professionnels, vêtements techniques, uniformes, équipements de protection individuelle (EPI), chaussures, accessoires et articles destinés notamment aux secteurs des sapeurs-pompiers, ambulanciers, métiers techniques, BTP, industrie, médical, restauration et autres professions.
Certaines références peuvent être proposées avec des options de personnalisation, notamment broderie, marquage, écussons, bandes nominatives, galons ou autres éléments personnalisés.
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de clients particuliers ainsi qu'aux professionnels, sous réserve des dispositions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions et représentations des produits sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences peuvent exister entre la représentation à l'écran et le produit réel, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur sa fiche produit.
HabitPro.ch se réserve la possibilité de modifier son assortiment, ses caractéristiques ou la présentation de ses produits à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF).
Sauf indication contraire, les prix comprennent les taxes et contributions légalement applicables.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et avant sa validation définitive.
Le montant total de la commande, comprenant le prix des produits et les éventuels frais supplémentaires, est présenté au Client avant la validation de la commande.
HabitPro.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles, sauf mention contraire.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les variantes sélectionnées, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment concernant :
- son nom ou sa raison sociale ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse e-mail ;
- son numéro de téléphone ;
- les tailles, coloris, références et quantités sélectionnés ;
- les éventuelles informations nécessaires à une personnalisation.
La validation de la commande constitue une acceptation des présentes CGV et un engagement de paiement.
HabitPro.ch confirme la réception de la commande par courrier électronique.
La commande devient définitive conformément aux informations communiquées lors du processus de commande et sous réserve de la disponibilité des produits.
La réglementation suisse impose notamment que le client puisse identifier et corriger les éventuelles erreurs avant l'envoi de la commande et qu'une confirmation électronique lui soit adressée.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, HabitPro.ch en informe le Client dans les meilleurs délais.
HabitPro.ch pourra alors proposer :
- un délai d'approvisionnement ;
- un produit équivalent, sous réserve de l'accord du Client ;
- ou l'annulation et le remboursement de la partie de la commande concernée.
7. Produits personnalisés
Certains produits proposés sur HabitPro.ch peuvent être personnalisés à la demande du Client.
Sont notamment considérés comme personnalisés les produits comportant :
- une broderie ;
- un marquage ;
- un écusson ;
- une bande patronymique ;
- des galons ou patelettes ;
- ou tout autre élément réalisé spécifiquement selon les indications du Client.
Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés ou échangés pour convenance personnelle, sauf en cas de défaut, d'erreur imputable à HabitPro.ch ou de non-conformité.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises pour la personnalisation, notamment l'orthographe des noms, fonctions, grades, textes et références.
Une fois la personnalisation validée et mise en production, aucune modification ou annulation ne pourra être garantie.
Lorsque HabitPro.ch fournit un visuel ou une maquette de validation au Client, la production est effectuée sur la base de cette validation.
8. Livraison
HabitPro.ch choisit le mode et le prestataire de livraison appropriés en fonction de la commande et de sa destination.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction :
- de la disponibilité des produits ;
- du volume de la commande ;
- de la personnalisation ;
- des délais d'approvisionnement ;
- du transporteur ;
- des périodes de congés ou de forte activité ;
- de circonstances indépendantes de la volonté de HabitPro.ch.
Les délais annoncés ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée, sauf engagement écrit spécifique de HabitPro.ch.
En cas de retard exceptionnel, HabitPro.ch informera le Client dans les meilleurs délais.
9. Adresse de livraison
Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse communiquée.
HabitPro.ch ne pourra être tenue responsable des retards, frais supplémentaires ou impossibilités de livraison résultant d'une adresse erronée, incomplète ou obsolète communiquée par le Client.
En cas de nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d'adresse imputable au Client, les frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
10. Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état et la conformité de sa livraison dès réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité, dans la mesure du possible, à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter HabitPro.ch rapidement.
Toute anomalie concernant la quantité, la référence ou l'état apparent des produits doit être signalée à HabitPro.ch dans les meilleurs délais, accompagnée si nécessaire de photographies permettant de constater le problème.
11. Retours et droit de rétractation
Conformément au droit suisse, il n'existe pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne.
HabitPro.ch peut toutefois accorder volontairement un droit de retour selon les conditions précisées dans sa politique de retour.
À compléter selon la politique réelle du shop :
HabitPro.ch accepte les retours de produits non personnalisés dans un délai de 14 jours à compter de leur réception, sous réserve que les produits soient neufs, non portés, non lavés, non endommagés et retournés dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur revente.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, d'erreur de livraison ou de non-conformité imputable à HabitPro.ch.
Les produits personnalisés sont exclus du droit de retour pour convenance personnelle.
12. Garantie et défauts
HabitPro.ch garantit les produits conformément aux dispositions légales applicables et aux éventuelles garanties spécifiques du fabricant.
En cas de produit présentant un défaut ou une non-conformité, le Client doit contacter HabitPro.ch en décrivant le problème et, lorsque cela est utile, en fournissant des photographies.
Après examen du dossier, HabitPro.ch pourra proposer, selon le cas et conformément aux dispositions applicables :
- une réparation ;
- un remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou une autre solution légalement applicable.
Les défauts résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'une usure normale ou du non-respect des instructions du fabricant ne sont pas considérés comme des défauts imputables au Vendeur.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants peuvent être soumises à leurs propres conditions.
13. Paiement
Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est traitée conformément au mode de paiement sélectionné.
HabitPro.ch se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée.
Pour les commandes professionnelles faisant l'objet d'une facturation ou d'un paiement à terme convenu individuellement, les conditions de paiement spécifiques communiquées au Client s'appliquent.
14. Facturation
Une confirmation de commande et/ou une facture électronique peut être envoyée à l'adresse e-mail communiquée par le Client.
Le Client accepte que les documents commerciaux puissent être transmis sous format électronique.
15. Personnalisation et responsabilité du Client
Lorsqu'un Client fournit à HabitPro.ch un nom, logo, emblème, texte, image ou autre élément destiné à être reproduit sur un produit, il garantit disposer des droits nécessaires pour permettre cette reproduction.
Le Client assume la responsabilité des contenus fournis et garantit HabitPro.ch contre toute réclamation d'un tiers résultant de leur utilisation.
HabitPro.ch se réserve le droit de refuser une personnalisation lorsque celle-ci est manifestement illicite, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec les règles de la boutique.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur HabitPro.ch, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, mises en page et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Les marques et logos appartenant à leurs titulaires respectifs restent leur propriété.
17. Responsabilité
HabitPro.ch met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site.
HabitPro.ch ne peut toutefois être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant notamment de problèmes techniques, de maintenance, de défaillances de prestataires externes ou d'événements indépendants de sa volonté.
HabitPro.ch ne saurait également être tenue responsable d'une utilisation des produits contraire à leur destination, aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables.
Pour les équipements de protection individuelle et autres produits soumis à des normes ou certifications spécifiques, le Client est tenu de respecter les instructions, limitations d'utilisation et recommandations du fabricant.
18. Force majeure
HabitPro.ch ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou irrésistible.
Sont notamment susceptibles d'être considérés comme des événements de force majeure, dans la mesure où les conditions légales sont remplies : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits, grèves, perturbations majeures des transports, pénuries, interruptions des réseaux de communication, défaillances importantes des fournisseurs ou autres événements similaires.
HabitPro.ch informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement affecte l'exécution de la commande.
19. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de HabitPro.ch.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- effectuer les livraisons ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer la facturation et les paiements ;
- communiquer avec le Client concernant sa commande ;
- respecter les obligations légales.
20. Modification des CGV
HabitPro.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d'une évolution légale, réglementaire, commerciale ou technique.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
La version en vigueur est disponible sur le site HabitPro.ch.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les dispositions impératives du droit de la consommation éventuellement applicables au Client demeurent réservées.
22. For et règlement des litiges
HabitPro.ch privilégie une résolution amiable de tout différend.
En cas de problème concernant une commande, le Client est invité à contacter HabitPro.ch en premier lieu afin de permettre la recherche d'une solution.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.